Je suis agriculteur

En bref

• Le projet prévoit d’acquérir environ 150 parcelles, soit 100 hectares, pour la voie, les rabattements et les voies d’évitement A-200. On ne sait pas combien sont agricoles.
• Seize passages à niveau sont proposés à la suppression, dont sept entre Bedous et les Forges d’Abel A-227. Une exploitation qui a des terres ou des bâtiments des deux côtés se retrouve coupée.
• Un cadre national d’indemnisation existe entre SNCF Réseau et la profession agricole A-265. Il ne vaut qu’à l’amiable A-267 et n’est pas activé ici tant qu’aucune convention locale n’est signée A-270.
• Au-delà de cinq hectares de terres agricoles consommées, la loi impose une étude préalable agricole et une compensation collective A-262. Personne n’a dit si elle est engagée.

Ce qui changerait pour vous

Les emprises. La voie existe déjà, mais une ligne remise en service ne tient pas dans son ancienne largeur. Le maître d’ouvrage annonce l’acquisition d’« environ 150 parcelles » pour « un total aujourd’hui estimé à 100 hectares », en partie pour créer des voies de rabattement là où des passages à niveau seraient fermés A-200. Le dossier d’urbanisme de juin 2026 reconnaît que les équipements annexes « occupent parfois une part significative de petites parcelles agricoles ou naturelles ». Voir Environnement et paysages.

Les passages à niveau. La ligne en compte 38 entre Pau et Bedous et 12 entre Bedous et les Forges d’Abel A-225. La règle française impose, à la réouverture, de diviser par dix le risque cumulé de leur traversée A-226, ce qui pousse à en fermer. Les hypothèses de 2024 en proposent seize à la suppression A-227. Le maître d’ouvrage admet que cela « pourrait limiter l’accès aux parcelles agricoles » et qu’un chemin agricole ou un rabattement « pourrait être proposée » A-208. Les itinéraires de substitution « seraient définis en concertation avec les élus » A-228, pas avec les exploitants. Rien n’est décidé A-219.

Les passages conservés. Avec cinquante trains par jour en bas de la vallée, dont sept allers-retours de fret la nuit A-202, les fermetures de barrières se multiplient. Un passage privé sur une ligne à voyageurs doit être équipé de barrières ou de portillons A-279, utilisés « à leurs risque et périls » sous convention avec l’exploitant ferroviaire A-278. La presse agricole note que le trafic plus dense rend « plus difficile le franchissement avec des troupeaux » A-284.

Le Haut-Béarn compte 771 exploitations, 17 % de moins qu’en 2010 A-276 : chaque parcelle coupée pèse sur une exploitation de plus en plus grande.

Ce que disent ceux qui sont déjà concernés

Pendant la concertation, des agriculteurs de Bedous ont écrit que leur exploitation « se retrouverait coupée en deux » par la suppression du PN 62, qu’ils empruntent « plusieurs fois par jour » A-218. Une éleveuse du même village décrit deux bâtiments d’élevage séparés par la voie, et une boutique où elle vend 80 % de sa production A-224. Le journal Le Sillon relève que les exploitations riveraines « ont souvent des parcelles, voire des bâtiments de part et d’autre de la voie ferrée » A-283. Ce sont des témoignages, pas un recensement : personne n’a compté les exploitations dans ce cas.

Ce que la règle prévoit

L’indemnisation individuelle. Un protocole national signé en 2021 par SNCF Réseau, les Chambres d’agriculture et la FNSEA organise « le règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires » A-265, ligne nouvelle ou modernisation comprise A-266. Il couvre les fermiers comme les propriétaires, et les prés et pâtures A-268. Il prévoit des barèmes de perte de récolte, de perte et de restriction de jouissance, et de remise en état des clôtures A-269, ainsi que des sections sur la « déstructuration du parcellaire de l’exploitation et allongement de parcours » A-271. Les montants ne sont pas publics. Et le protocole ne s’applique « qu’une fois la convention d’application locale signée » A-270 : demandez si elle existe pour ce projet.

La compensation collective. Un projet susceptible d’avoir « des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole » doit faire une étude préalable et financer des « mesures de compensation collective » A-259, à la charge du maître d’ouvrage A-260. Le seuil par défaut est de cinq hectares prélevés définitivement sur des terres agricoles A-262. L’étude doit chiffrer l’impact sur l’emploi et les effets financiers A-263. Avec 100 hectares annoncés, le seuil est vraisemblablement franchi, mais aucun document du projet ne mentionne cette étude. Elle est distincte de votre indemnisation : elle finance des actions pour l’agriculture du territoire, pas votre exploitation.

Ce que montrent d’autres lignes

La LGV Bretagne-Pays de la Loire a pris 2 300 hectares, à 90 % agricoles, et fait réaménager 50 000 hectares par une procédure d’aménagement foncier A-272. Après cette recomposition, le suivi n’a pas vu le morcellement des exploitations s’aggraver A-273. C’est l’aménagement foncier qui a permis ce résultat, et il n’est pas prévu pour Pau-Canfranc. Sans lui, une parcelle coupée reste coupée.

Ce qu’on ne sait pas encore

1. La part agricole des 100 hectares, et la liste des parcelles.
2. La liste définitive des passages supprimés et les détours correspondants, en kilomètres et en minutes de tracteur.
3. Si une étude préalable agricole est engagée, et par qui.
4. Si une convention d’application locale du protocole de 2021 sera signée avec la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
5. Qui paie les clôtures des pâtures riveraines. Pour le maître d’ouvrage, un éleveur riverain doit clôturer ses animaux lui-même A-281.

Agir

• Faites le relevé de votre exploitation : parcelles et bâtiments de chaque côté de la voie, passage utilisé, nombre de traversées par jour, en tracteur et avec des animaux. C’est ce relevé qui manque au dossier, et c’est lui qui fonde une indemnité de détour.
• Écrivez-le au maître d’ouvrage et à votre mairie avant l’enquête publique, puis déposez-le au registre de l’enquête : une observation écrite y compte juridiquement. Voir le calendrier.
• Demandez à la Chambre d’agriculture si une convention d’application du protocole de 2021 est prévue, et à quel barème.
• Décrivez votre situation avec le formulaire Décrivez votre situation, ou écrivez à asso-pbc@mailo.com. Le nombre d’exploitations coupées n’existe nulle part ; nous le construisons.

Pour aller plus loin

• Je suis berger ou éleveur en estive : les troupeaux et la transhumance.
• Cadre de vie et santé : passages à niveau et déplacements locaux.
• Le protocole national SNCF Réseau et profession agricole, 2021.
• La fiche de SNCF Réseau sur les passages à niveau, novembre 2024.