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Rapport d’étude de soixante-huit pages qui accompagne les diagnostics de sécurité obligatoires des passages à niveau. Il est cité ici pour ce qu’il dit des passages de quatrième catégorie, les passages privés, qui sont ceux par lesquels un agriculteur rejoint souvent ses parcelles de l’autre côté de la voie.
A-278 · Les passages à niveau privés sont utilisés à leurs risques et périls par leurs titulaires, sous convention avec l’exploitant ferroviaire
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 63, « Point d’approfondissement pour les PN de catégorie 4 » Vérifié le : 2026-09-22
« Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par l’exploitant ferroviaire. Ils sont utilisés sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées, auxquels, à leurs risque et périls, le droit d’utilisation de ces traversées est réservé dans les conditions prévues dans une convention signée avec l’exploitant ferroviaire. »
Ce que la source n’établit pas : combien de passages de cette catégorie existent sur Pau-Canfranc. La fiche de SNCF Réseau compte huit passages « non équipés » au sud de Bedous sans en préciser le régime.
A-279 · Sur une ligne à trafic voyageurs, un passage privé doit être équipé de barrières ou de portillons, fermés à clé hors usage
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 63 Vérifié le : 2026-09-22
« Sur les lignes ouvertes au trafic voyageurs, ainsi que chaque fois que l’importance du trafic ferroviaire le justifie, ils doivent être munis d’une signalisation automatique, ou de barrières ou de portillons. »
Le rapport ajoute que des barrières manœuvrées à la main ou des portillons « doivent être fermés à clé lorsqu’ils ne sont pas utilisés », en renvoyant à l’arrêté du 18 mars 1991 modifié en 2017, et que le titulaire doit connaître ses responsabilités d’entretien.
Ce que la source n’établit pas : le texte de l’arrêté lui-même, cité de seconde main.