En bref
Le projet : une ligne à grande vitesse de 112 km entre Poitiers et Limoges, déclarée d’utilité publique par décret en janvier 2015, pour 1,6 milliard d’euros.
La mobilisation : des communes du tracé, des intercommunalités, trois départements, un collectif d’opposants et des associations de riverains ont saisi le Conseil d’État.
L’issue : le décret est annulé le 15 avril 2016. L’évaluation économique ne disait rien de précis sur le financement, et les inconvénients l’emportaient sur les avantages. Le projet n’a pas été repris.
C’est le précédent le plus proche du dossier Pau-Canfranc : un projet ferroviaire, porté par l’État et SNCF Réseau, arrivé jusqu’à la déclaration d’utilité publique.
Le projet
Par un décret du 10 janvier 2015, le Premier ministre déclare d’utilité publique et urgents les travaux d’une ligne à grande vitesse entre Iteuil, près de Poitiers, et Le Palais-sur-Vienne, près de Limoges A-111. La ligne fait 112 km et le Conseil d’État reprend sa justification officielle, l’aménagement du territoire A-113. Son coût est évalué à 1,6 milliard d’euros en valeur 2011 A-113.
La mobilisation
Elle a pris ici la forme du droit. Une des huit requêtes jointes par le Conseil d’État est déposée par trois communautés de communes, deux communes du tracé, le collectif « Non à la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges » et sept associations de riverains, de maires et de protection de la nature A-114. D’autres requêtes viennent de trois départements et d’une fédération d’usagers des transports A-114. Selon France 3, l’opposition a pris de l’ampleur après la déclaration d’utilité publique, jusqu’à une dizaine de recours examinés le 23 mars 2016 A-116.
Le point à retenir : ces recours n’attaquaient pas le principe d’une ligne ferroviaire. Ils attaquaient un dossier, celui de l’enquête publique, sur ce qu’il ne démontrait pas.
L’issue
Le 15 avril 2016, le Conseil d’État annule le décret A-115. Il retient deux motifs : l’évaluation économique et sociale, obligatoire pour ce type de projet, présentait des insuffisances de nature à vicier la procédure ; et les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte qu’il n’était pas d’utilité publique A-112.
Le Conseil d’État n’a pas jugé le projet sans intérêt. Il lui reconnaît un intérêt public A-113. Ce qu’il sanctionne, c’est un bilan : un coût sans financement établi, mis en balance avec des expropriations pour des travaux lointains.
Ce qu’il est advenu ensuite
Aucune nouvelle déclaration d’utilité publique n’a été engagée. Relancé en paroles fin 2016, le projet est de nouveau suspendu puis abandonné en 2017 A-117. Il n’existe pas d’acte d’abandon : le projet s’est éteint faute de reprise, et un rapport de juillet 2017 a préconisé la modernisation de la ligne classique A-117.
Ce que cet exemple montre, et ce qu’il ne montre pas
Il montre que la déclaration d’utilité publique n’est pas la fin du chemin. Le juge administratif contrôle le bilan d’un projet, et une évaluation socio-économique muette sur le financement est un motif d’annulation. C’est exactement ce que le dossier Pau-Canfranc n’a pas encore produit : voir Financement et utilité publique.
Il montre aussi qui peut agir : des communes et des intercommunalités ont été requérantes aux côtés des associations. Une commune du tracé a qualité pour contester une déclaration d’utilité publique.
Il ne montre pas qu’un recours suffit à lui seul. La LGV Poitiers-Limoges était contestée aussi par les usagers de la ligne classique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui craignaient son déclassement : le projet divisait jusqu’à ses bénéficiaires supposés. Et l’annulation n’interdit pas une nouvelle procédure ; c’est la non-reprise politique qui a clos le dossier.
Sources
- Conseil d’État, communiqué du 15 avril 2016 : le décret attaqué et les deux motifs d’annulation.
- Conseil d’État, décision n° 387475 : le projet, les requérants, le dispositif.
- France 3 Nouvelle-Aquitaine, avril 2016 : l’ampleur prise par l’opposition.
- Wikipédia, « LGV Poitiers - Limoges » : la suite, faute d’acte officiel.