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Texto íntegro de la decisión, publicado en el recueil Lebon y consultable en ArianeWeb. Es una decisión de Sección, la formación solemne del Consejo de Estado: sienta jurisprudencia.
A-127 · El decreto impugnado declaraba de utilidad pública una línea aérea de 400 000 voltios entre Boutre y Broc-Carros
Statut : source publique Type : fait Localisation : considérant sur l’objet de l’arrêté attaqué Vérifié le : 2026-09-22
« de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, sur le territoire des départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var »
Ce que la source n’établit pas : la longitud de la línea ni su promotor, que no figuran en este considerando.
A-128 · Los graves perjuicios a zonas de interés excepcional superan el interés de la operación y le restan utilidad pública
Statut : source publique Type : fait Localisation : considérant sur le bilan de l’opération Vérifié le : 2026-09-22
« les atteintes graves portées par le projet à ces zones d’intérêt exceptionnel excèdent l’intérêt de l’opération et sont de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique »
Ce que la source n’établit pas : que el proyecto fuera inútil. El considerando anterior reconoce que permitiría asegurar y reforzar el transporte de electricidad en la región.
A-129 · El 10 de julio de 2006, se anula el decreto de declaración de utilidad pública del 5 de diciembre de 2005
Statut : source publique Type : fait Localisation : en-tête (« Lecture du lundi 10 juillet 2006 ») et article 2 du dispositif Vérifié le : 2026-09-22
« Article 2 : L’arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l’industrie portant déclaration d’utilité publique d’ouvrages d’énergie électrique est annulé. »
Ce que la source n’établit pas : el abandono del proyecto, quedando el Estado libre de retomar otro trazado. El abandono llegó en 2008 (A-132).