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Texte intégral de la décision, publié au recueil Lebon et consultable sur ArianeWeb. C’est une décision de Section, la formation solennelle du Conseil d’État : elle fait jurisprudence.
A-127 · L’arrêté attaqué déclarait d’utilité publique une ligne aérienne à 400 000 volts entre Boutre et Broc-Carros
Statut : source publique Type : fait Localisation : considérant sur l’objet de l’arrêté attaqué Vérifié le : 2026-09-22
« de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, sur le territoire des départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var »
Ce que la source n’établit pas : la longueur de la ligne ni son porteur, qui ne sont pas dans ce considérant.
A-128 · Les atteintes graves à des zones d’intérêt exceptionnel excèdent l’intérêt de l’opération et lui retirent son utilité publique
Statut : source publique Type : fait Localisation : considérant sur le bilan de l’opération Vérifié le : 2026-09-22
« les atteintes graves portées par le projet à ces zones d’intérêt exceptionnel excèdent l’intérêt de l’opération et sont de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique »
Ce que la source n’établit pas : que le projet était inutile. Le considérant précédent reconnaît qu’il permettrait de sécuriser et de renforcer le transport d’électricité dans la région.
A-129 · Le 10 juillet 2006, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2005 est annulé
Statut : source publique Type : fait Localisation : en-tête (« Lecture du lundi 10 juillet 2006 ») et article 2 du dispositif Vérifié le : 2026-09-22
« Article 2 : L’arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l’industrie portant déclaration d’utilité publique d’ouvrages d’énergie électrique est annulé. »
Ce que la source n’établit pas : l’abandon du projet, l’État restant libre de reprendre un autre tracé. L’abandon est venu en 2008 (A-132).