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Informe entregado al Primer ministro en diciembre de 2017, un mes antes del abandono. Los mediadores estaban mandatados por el Estado; su informe es un documento oficial, y su descripción de la situación es la de la administración.
A-133 · A partir de 2007-2008, ocupantes sin título se instalan en la zona de urbanización diferida, rebautizada « zona a defender »
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 14 Vérifié le : 2026-09-22
« L’installation, à partir de 2007-2008, d’occupants sans titre sur certains terrains de la Zone d’aménagement différée, rebaptisée par eux « Zone à défendre », a accru le sentiment d’impuissance de l’Etat face à une situation d’illégalité qui s’est pérennisée. »
Ce que la source n’établit pas : el número de ocupantes, ni el papel de los agricultores y las asociaciones, tratados en otra parte del informe.
A-134 · La consulta del 26 de junio de 2016 da un 55,17 % a favor del traslado, sin que el Estado le dé continuidad
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 14 Vérifié le : 2026-09-22
« Enfin, l’organisation le 26 juin 2016, à la suite d’une déclaration du Président de la République, d’une consultation pour avis de la population de Loire-Atlantique sur le transfert à Notre-Dame-des-Landes n’a fait que cristalliser la situation : la consultation a été contestée avant même son déroulement en raison de son périmètre départemental, de la question posée18, et du contenu du dossier d’information. Elle l’a été plus encore après le résultat du scrutin, qui a fait apparaître une majorité (55.17%) en faveur du transfert avec un taux de participation élevé (51.08%), sans que l’Etat décide d’y donner suite »
Ce que la source n’établit pas : los resultados por municipio. El « 18 » es una llamada de nota del informe.
A-135 · Los mediadores consideran el traslado y la reordenación de Nantes-Atlantique ambos « razonablemente contemplables »
Statut : source publique Type : fait Localisation : page 9, synthèse Vérifié le : 2026-09-22
« La mission a donc estimé, au vu de ces analyses, que les options en présence sont toutes deux « raisonnablement envisageables »8. Mais tout ne se vaut pas dans ces options. »
Ce que la source n’établit pas : una recomendación de abandono. Los mediadores no deciden; comparan después las opciones criterio por criterio. El « 8 » es una llamada de nota.