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Comunicado publicado por el Consejo de Estado el día de su decisión. Resume en él los motivos en términos accesibles; el texto que da fe es la decisión misma (fiche).
A-111 · Un decreto del 10 de enero de 2015 había declarado de utilidad pública y urgentes las obras de la LGV Poitiers-Limoges
Statut : source publique Type : fait Localisation : premier paragraphe du communiqué Vérifié le : 2026-09-22
« Par un décret du 10 janvier 2015, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne). »
Ce que la source n’établit pas : la longitud, el coste ni el calendario del proyecto, indicados por la decisión.
A-112 · El Consejo de Estado anula el decreto por dos motivos: una evaluación económica insuficiente y un balance desfavorable
Statut : source publique Type : fait Localisation : paragraphe « Le Conseil d’État a annulé ce décret pour deux motifs » et les deux tirets qui suivent Vérifié le : 2026-09-22
« Le Conseil d’État a annulé ce décret pour deux motifs : »
« - il a estimé que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ; »
« - il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique. »
Ce que la source n’établit pas : que el proyecto carezca de interés. El Consejo de Estado le reconoce un interés público; es el balance, incluido el coste no financiado, el que se considera negativo.