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Décision finale sur le permis de 2016, après neuf ans de contentieux : deux annulations en première instance et en appel, deux cassations. Le Conseil d’État tranche au fond. Une décision antérieure du 22 juin 2022 avait cassé le premier arrêt d’appel et renvoyé l’affaire.
A-176 · Un permis exclusif de recherches ne vaut pas autorisation de travaux ; il n’est donc pas soumis à l’évaluation Natura 2000
Statut : source publique Type : fait Localisation : point 4 de la décision Vérifié le : 2026-09-22
« ne vaut pas autorisation de réaliser des opérations de nature à modifier la réalité physique des zones concernées et ne peut, en conséquence, être regardé comme un projet susceptible d’affecter un site de manière significative au sens des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement citées au point 2. »
Ce que la source n’établit pas : que les travaux ultérieurs échapperont à toute évaluation environnementale. La décision dit qu’ils sont subordonnés à des autorisations ou déclarations ultérieures.
A-177 · Le jugement de 2019 est annulé et la demande de la commune de Couflens et des associations est rejetée
Statut : source publique Type : fait Localisation : articles 3 et 4 du dispositif Vérifié le : 2026-09-22
« Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2019 est annulé en tant qu’il annule l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie du 21 octobre 2016. Article 4 : La demande présentée par la commune de Couflens et autres devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l’annulation de l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie du 21 octobre 2016 est rejetée. »
Ce que la source n’établit pas : ce qu’il advient d’un permis de cinq ans délivré en 2016, ni que des travaux puissent commencer sans autre autorisation.