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Page de la préfecture du Doubs, mise à jour le 4 juillet 2013, qui résume la réglementation du bruit des voies ferrées nouvelles. Elle est citée pour son tableau, qui reprend les valeurs du Journal officiel que la page Légifrance de l’arrêté de 1999 ne reproduit pas. Une page de préfecture n’est pas le texte lui-même : elle en donne la lecture par l’administration.
A-312 · Pour une voie ferrée classique nouvelle, un logement en ambiance modérée ne doit pas recevoir plus de 63 dB(A) le jour et 58 la nuit
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, tableau Vérifié le : 2026-09-22
« Les objectifs réglementaires minimaux pour la création de voies ferrées classique correspondent aux valeurs prise pour les infrastructure routières avec une majoration de 3 dB (A) soit : […] Logements en ambiance sonore modérée […] 63dB(A) […] 58dB(A) […] Autres logements […] 68dB(A) […] 63dB(A) »
Les colonnes sont le niveau moyen de jour, de 6 h à 22 h, puis de nuit, de 22 h à 6 h, mesurés à deux mètres devant la façade.
Ce que la source n’établit pas : « ambiance sonore modérée » se définit par le bruit existant avant travaux, inférieur à 65 dB(A) le jour et 60 la nuit : c’est le cas de la plupart des habitations de la vallée, mais pas de celles qui bordent la RN 134.
A-313 · La conception d’une infrastructure doit prendre en compte les nuisances qu’elle provoque à ses abords
Statut : source publique Type : fait Localisation : page web, introduction, citant l’article L. 571-9 du code de l’environnement Vérifié le : 2026-09-22
« La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures terrestres prennent en compte les nuisances que la réalisation ou l’utilisation des infrastructures provoquent à leur abords. »
Ce que la source n’établit pas : l’obligation pèse sur le maître d’ouvrage au moment de la conception. Elle ne crée pas de droit à indemnisation pour le riverain dont la maison reste sous les seuils.